Amendement N° CE549 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 14
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« Il comprend les mesures destinées à répondre aux besoins d'accompagnement social, d'actions d'adaptation à la vie active et d'insertion professionnelle des personnes et familles mentionnées au premier alinéa. ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'alinéa 12 est quelque peu redondante avec l'alinéa 9. La possibilité de solliciter un accompagnement social consacrée à cet alinéa.
Le présent amendement vise donc à compléter le dispositif, en prévoyant que le PDALHPD précise les mesures destinées à répondre aux besoins d'accompagnement social et d'action d'adaptation à la vie active et à l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence.
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