Amendement N° CE55 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Straumann.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 48
Supprimer les alinéas 139 et 140.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'obligation de l'UESL et des CIL de communiquer les informations statistiques au ministre chargé du logement.
En effet, cette obligation est redondante avec la mission confiée à l'ANCOLS visant la production de statistiques. L'ANCOLS, établissement public, pourra fournir l'ensemble des données qui pourraient être réclamées par le ministère.
Par ailleurs, la rationalisation des informations par le biais de l'ANCOLS devrait réduire le coût de production et de traitement des données.
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