Amendement N° CE550 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 14
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants:
"Il comprend également des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique.
« Il inclut une annexe, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, comportant le schéma de couverture de l'offre de domiciliation, ainsi que les modalités de son suivi et de coordination des acteurs. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée nationale s'agissant de l'inclusion de la lutte contre la précarité énergétique comme l'un des axes essentiel des PDALHP. D'ailleurs, cet axe constitue déjà un axe important des actuels plans.
Par ailleurs, le présent amendement intègre également dans le PDALPHD le schéma de couverture de l'offre de domiciliation, établi par le préfet en concertation avec l'ensemble des acteurs du département.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.