Amendement N° CE551 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26
A l'alinéa 17, substituer aux mots :
« lorsque le syndic est soumis à la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce »
les mots :
« à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel »
Exposé sommaire :
Il est prévu pour tout syndic professionnel de proposer la mise en place d'un « extranet copropriété », permettant à chaque conseil syndical et à tous les copropriétaires d'accéder, 24h / 24 h, et en toute transparence aux documents relatifs à l'immeuble et aux documents comptables.
Cette disposition, qui va se révéler être un véritable outil au service des consommateurs, ne doit cependant pas être réservée uniquement aux syndics professionnels soumis à la loi du 2 janvier 1970 mais à tous les professionnels qui exerce une activité de syndic.
En effet, un certain nombre de professionnels qui ne sont pas soumis aux dispositions de la loi précitée, comme les huissiers, les géomètres-experts, les architectes, peuvent également exercer une activité de syndic sans pour autant être titulaire d'une carte professionnelle.
Le présent amendement a donc pour objectif d'étendre la mise en place d'un « extranet copropriété » à ces professionnels.
En outre, la mise en œuvre de cette disposition est reportée au 1er janvier 2015 afin que les plus petits cabinets, qui ne disposent pas de ressources en interne, puissent s'organiser avant de la proposer à leurs clients.
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