Amendement N° CE552 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26
Rédiger ainsi l'alinéa 83:
« Art. 42-1. - Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de cet alinéa est trop large, et englobe l'ensemble des courriels émanant du syndic, des copropriétaires, du président du conseil syndical ou de l'administrateur provisoire.
Or, pour sécuriser les échanges entre les différents acteurs de la copropriété, il ne peut en être ainsi au risque de générer une surabondance d'échanges par emails et par voie de conséquence une multiplication des situations litigieuses.
Il est donc proposé par le présent amendement de circonscrire l'utilisation de la voie électronique aux seules notifications et mises en demeure visées par l'actuel article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
L'accord exprès des copropriétaires préalablement à l'utilisation de ce mode de communication est par ailleurs rendu obligatoire.
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