Amendement N° CE553 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 9
I. A l'alinéa 15, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« ou de la chambre départementale d'Île de France ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 64.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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