Amendement N° CE556 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 9
Après la référence :
« 17, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 117 :
« sont insérés deux articles 17‑1 et 17‑2 ainsi rédigés : »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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