Amendement N° CE558 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 9
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au 1°, après le mot : « vente, », sont insérés les mots : « la recherche, » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 1er de la loi Hoguet afin de garantir que les acteurs se livrant uniquement à des activités de recherche, communément appelés « chasseurs d'appartements », soient soumis au régime de la loi Hoguet. Cette activité n'est actuellement pas encadrée.
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