Amendement N° CE559 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 9
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le 7° est complété par les mots : « ainsi qu'à la vente de fonds de commerce » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 1er de la loi Hoguet afin de soumettre à la loi Hoguet l'activité de vente de listes de fonds de commerce mis en vente.
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