Amendement N° CE560 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
A l'alinéa 118, substituer aux mots:
« la caisse d'allocations familiales territorialement compétente »
les mots:
« les organismes payeurs des aides au logement territorialement compétents »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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