Amendement N° CE561 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 22
A l'alinéa 5, substituer à la référence:
« L. 201-3 »,
la référence:
« L. 202-2 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Les articles L. 201-2 et L. 201-3 actuellement visés à l'alinéa 5 du présent article font tous deux référence aux coopératives d'habitants (articles L. 201-1à L. 201-13nouveaux) alors que la règle énoncée souhaite également prendre en compte les sociétés d'autopromotion (articles L. 202-1 à L. 202-11 nouveaux).
C'est la raison pour laquelle le présent amendement souhaite faire explicitement référence aux modalités de fonctionnement de ces deux modèles juridiques que peuvent adopter les sociétés d'habitat participatif, et telles qu'elles sont respectivement mentionnées aux articles L. 201-2 et L. 202-2nouveaux.
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