Amendement N° CE563 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 22
A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« financière définie »,
les mots :
« permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble dont la nature et les modalités sont définies ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à déterminer l'objet de la garantie obligatoire dont les sociétés d'habitat participatif doivent justifier avant tout commencement des travaux de construction de l'immeuble, lequel objet n'est pas du tout mentionné à l'article 22.
En effet, la définition de l'objet d'une garantie obligatoire relève du domaine de la loi et ne peut être renvoyée au pouvoir réglementaire sous peine de risque de sanction d'incompétence négative du législateur.
Cette garantie doit avoir pour objet l'achèvement de l'immeuble afin d'éviter que les membres des sociétés d'habitat participatif investissent une part importante de leur patrimoine, voire s'endettent, sans jamais obtenir l'achèvement et donc la jouissance du bien qu'ils destinaient à leur habitation.
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