Amendement N° CE564 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 22
I. - Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 200‑9 - L'assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de fonctionnement de l'immeuble, et notamment les règles d'utilisation des lieux de vie collective mentionnés au 4° de l'article L. 201‑2 et au 3° de l'article L. 202‑2 du présent titre.
« Avant l'entrée dans les lieux, les locataires n'ayant pas la qualité d'associé signent cette charte qui est annexée à leur contrat de bail.
« Il est remis au futur locataire à qui est fait la proposition d'attribution d'un logement locatif social relevant d'une société d'habitat participatif la copie des statuts de la société ainsi que tout document que celle-ci aura souhaité annexer à ces statuts et qui porte sur la participation des futurs habitants et sociétaires à la vie de la société d'habitat participatif. Le refus ou le défaut d'attestation de transmission de ce document vaut refus par le futur locataire de la proposition d'attribution du logement. Les conditions particulières du bail signé ultérieurement par le locataire sont annexés aux documents susmentionnés. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Art. L. 200‑10 - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent titre. ».
III. - En conséquence, supprimer les alinéas 43 et 44.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la philosophie présidant à l'habitat participatif, il apparaît d'autant plus nécessaire que les habitants qui en bénéficient, en qualité tant de locataire que de propriétaire, en respectent les préceptes qui tiennent autant d'une véritable démarche citoyenne que du souhait de bénéficier d'un logement.
Un amendement de Mme Marie-Noëlle Lienemann a été adopté en ce sens au cours de la discussion qui a eu lieu au Sénat ; tout en en conservant la philosophie, le présent amendement souhaite l'enrichir afin de lui donner une plus grande portée.
Ainsi, afin d'en étendre la portée à tout logement relevant de l'habitat participatif, le présent amendement souhaite tout d'abord insérer ces dispositions au niveau des principes généraux, alors qu'ils figuraient auparavant dans les dispositions relatives aux seules sociétés d'autopromotion.
Afin de permettre aux futurs associés et locataires de prendre pleinement connaissance, de comprendre puis d'accepter formellement les modalités de fonctionnement au sein du collectif, il est également proposé d'étendre la communication de ce type de documents à toute personne qui souhaite devenir locataire d'une société d'habitat participatif, le refus de signer ces engagements pouvant être de nature à lui opposer un refus à sa demande de logement.
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