Amendement N° CE565 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 22
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« Le chiffre d'affaires correspondant ne peut excéder un pourcentage du capital social ou du chiffre d'affaires de la société, déterminé par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
À l'instar de ce qui a été prévu au deuxième alinéa de l'article L. 201-3nouveau pour les coopératives d'habitants, le présent amendement vise à préciser certaines dispositions relatives aux services offerts à des tiers non associés dans les sociétés d'attribution.
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