Amendement N° CE566 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 78
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV - Les équipements publics dont le financement est prévu par la convention peuvent relever d'un ou plusieurs maîtres d'ouvrage autres que le signataire de la convention. La convention fait état de l'accord du ou des maîtres d'ouvrages sur les conditions de financement et de réalisation des équipements qui le ou les concernent. L'autorité compétente pour signer la convention perçoit les participations et reverse à chaque maître d'ouvrage la quote-part qui lui revient après paiement de ladite quote-part par le ou les propriétaires de terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à sécuriser la mise en œuvre d'un projet urbain partenarial (PUP) dans le cas où les équipements à réaliser dans le cadre de la convention régissant le PUP relèvent de plusieurs maîtres d'ouvrage différents.
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