Amendement N° CE568 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 76 A
A l'alinéa 2, substituer au mot :
« avis »,
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision afin de spécifier que l' « avis » auquel il est actuellement fait référence est un avis conforme et non pas seulement un avis simple.
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