Amendement N° CE571 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 12, substituer au mot:

« prévoyance »,

le mot:

« travaux ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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