Amendement N° CE576 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 76 A
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« prévoit un découpage du terrain par tranches »,
les mots :
« peut prévoir une réalisation de l'opération par tranches échelonnées sur une durée totale supérieure à cinq ans, et » .
Exposé sommaire :
L'article 76 A vise à adapter le délai prévu par l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques pour sanctionner la non-réalisation du programme de logements dans les cas de décote consentie lors d'une cession d'un bien du domaine privé de l'État ou d'un de ses établissements publics. Ce délai de 5 ans s'avère inadapté pour la production de logements s'inscrivant dans une opération d'aménagement portant sur une importante surface de terrains et/ou prévoyant un programme de constructions conséquent.
La rédaction adoptée en première lecture par le Sénat doit donc être adaptée afin de ne pas limiter la possibilité d'un délai supérieur à 5 ans, sur le seul critère de surface.
D'autre part, le présent amendement souhaite préciser que c'est bien l'opération qui fait l'objet d'un découpage en tranche fonctionnelle et non le terrain de l'État visé par la convention.
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