Amendement N° CE582 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 73
A la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots :
« et les schémas de cohérence territoriales ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement fait suite à l'ajout d'une disposition par le Sénat prévoyant un décret ajoutant une nouvelle catégorie de bâtiment destinée à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle aux neuf destinations de bâtiment prévues par le code de l'urbanisme dans sa partie réglementaire.
Il vise à exclure les schémas de cohérence territoriale de la disposition dans la mesure où ces documents n'ont pas vocation à prescrire des dispositions réglementant la destination des construction. Cette prérogative relève du règlement du PLU.
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