Amendement N° CE584 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
I. A la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« élevé »,
les mots :
« de référence majoré ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 14, 15, 31, et 38.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier la terminologie du projet de loi, tout en revenant sur les évolutions adoptées au Sénat. Ainsi, il est proposé de faire référence au « loyer de référence majoré » plutôt qu'au loyer médian de référence majoré (version initiale) ou au loyer élevé (version issue du Sénat).
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