Amendement N° CE585 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
I. A la première phrase de l'alinéa 11, supprimer par deux fois le mot :
« médian ».
II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12, 13, 32, 33, 34 et 38.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de simplifier la terminologie en supprimant la notion de « médian ». Il est ainsi proposé de privilégier les expressions: loyer de référence, loyer de référence majoré et loyer de référence minoré.
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