Amendement N° CE590 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 2
À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« reprendre »,
insérer les mots :
« ou pour vendre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter un dispositif introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe GDR. Actuellement, l'alinéa 14 vise à suspendre la possibilité du bailleur de donner congé pour reprendre le logement, lorsque le représentant de l'État a saisi la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Le présent amendement vise à étendre cette interdiction au cas où le bailleur souhaite donner congé au locataire pour vendre le logement.
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