Amendement N° CE592 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64
A l'alinéa 91, substituer aux mots :
« une partie du plan local d'urbanisme détachable du reste du document »,
les mots :
« notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programmation ».
Exposé sommaire :
En prononçant une annulation partielle, le juge administratif permet de ne pas mettre à mal l'ensemble du travail mené pour un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programmation. Cette disposition va dans le sens d'une sécurisation des documents d'urbanisme.
La rédaction proposée par le présent amendement, issue des travaux de l'Assemblée nationale, satisfait la jurisprudence du Conseil d'Etat et permet de faciliter les annulations partielles par rapport aux annulations totales. Il ne semble donc pas utile d'élargir à nouveau la rédaction.
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