Amendement N° CE596 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 84 bis
Rédiger ainsi l'alinéa 50 :
« A titre subsidiaire, en l'absence de responsable au titre des 1° et 2°, le propriétaire de l'assise foncière des sols pollués, s'il est démontré qu'il a fait preuve de négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renverser la charge de la preuve. Il reviendra ainsi à l'administration de faire la preuve que le propriétaire du terrain a fait preuve de négligence.
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