Amendement N° CE597 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 84 bis
A l'alinéa 21, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« défini ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu'il s'agit bien de l'usage qui est défini au regard des dispositions du code de l'environnement, et non des mesures.
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