Amendement N° CE599 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 68
Après la première occurrence du mot :
« locaux »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« créés depuis plus de trois ans à la date de l'ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l'article L. 321‑2, est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition. » ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reprendre la rédaction de l'alinéa telle qu'établie par l'Assemblée nationale en première lecture.
Le fait de subordonner en toute hypothèse la possible superposition d'un établissement public foncier (EPF) de l'État avec un établissement public foncier local pourrait compromettre, en cas de refus d'une ou plusieurs collectivités, la création d'un EPF de l'État alors que celui-ci, disposant d'une mission d'intérêt général en tous domaines, peut avoir besoin d'une telle structure pour mener à bien ses obligations.
Le présent amendement, en revenant à l'écriture de l'Assemblée nationale, permet donc de consulter les collectivités territoriales lorsque la superposition concerne seulement les EPF de l'État et les EPF locaux créés depuis plus de trois ans, ce qui constitue un bon équilibre aux yeux de votre rapporteure.
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