Amendement N° CE60 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Abad, Mme de La Raudière, M. Cinieri, M. Suguenot.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet article est incroyablement discriminatoire et donc forcément anticonstitutionnel. En effet, il interdit la nomination d‘un syndic bénévole dans un certain nombre de situations, ceci sans aucune justification :
a) un copropriétaire de boxe (lot qui n’est pas un lot d’habitation) dans une copropriété ne pourra pas être syndic bénévole ;
b) plus grave encore : dans une copropriété de parkings, il sera obligatoire de faire appel à un syndic professionnel ;
c) même problème dans une copropriété de commerces.
En suivant cette logique, demain on interdira aux copropriétaires bailleurs d’être syndics non professionnels, puis aux copropriétaires des studios, etc…
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.