Amendement N° CE601 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 70
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire :
La Commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement afin de compléter l'article L. 213 du code de l'urbanisme afin d'inclure explicitement, dans la liste des biens soumis au régime général du droit de préemption, les cessions de parts de SCI.
En séance publique, un autre amendement a été adopté afin d'en exclure les mutations de nue-propriété, dès lors qu'elles interviennent à l'occasion de la mise en œuvre du schéma d'usufruit locatif social en partenariat avec un bailleur social.
Le présent amendement vise à supprimer cette dernière exception, qui figure à l'alinéa 37, puisque aucun élément ne justifie qu'elles ne soient pas soumises au nouveau régime précédemment institué.
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