Amendement N° CE602 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 70
A l'alinéa 23, substituer aux mots :
« ou, lorsqu'il existe un schéma de cohérence territoriale approuvé, de l'établissement de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté, après avis conforme »,
les mots :
« après avis ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté un amendement afin de soumettre la création d'une ZAD (zone d'aménagement différé) par un EPCI à l'avis conforme des communes incluses dans le périmètre de la zone.
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction arrêtée par l'Assemblée nationale à l'issue de la première lecture, où l'avis requis des communes concernées n'était qu'un avis simple, leur opposition ne devant pas conduire à l'éventuel blocage du processus.
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