Amendement N° CE603 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 70
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« En cas d'avis défavorable d'une de ces communes, la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'État dans le département ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir une disposition qui a été supprimée par le Sénat et qui autorise le préfet du département dans lequel l'opération est envisagée à prendre un arrêté permettant la création d'une zone d'aménagement différé alors que l'une des communes concernées s'y serait opposée. Il convient ainsi de permettre au préfet de dépasser une seule opposition qui, pour des raisons éventuellement illégitimes, viendraient bloquer une opération bénéfique pour l'ensemble d'un EPCI.
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