Amendement N° CE605 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 15 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 85
I. - Supprimer l’alinéa 5.
II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux II bis et II ter »,
la référence :
« au II bis ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« à II ter »,
la référence :
« et II bis ».
Exposé sommaire :
Le II ter nouveau résulte d'un amendement adopté au Sénat, en séance publique, afin de prévoir que toute personne construisant un ensemble commercial ou un établissement de spectacles cinématographiques devra prévoir, pour tout permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2016, qu'une partie des places de stationnement destinées à la clientèle seront équipées de dispositifs de câblage permettant la recharge de véhicules électriques.
Si l'idée de cet amendement est intéressante, aussi bien pour favoriser le développement des véhicules électriques que pour prévoir à l'avance les travaux nécessaires pour favoriser leur inclusion dans les constructions à venir, on peut regretter que les bâtiments concernés soient aussi spécifiques. Ainsi, on peut se demander pourquoi les bâtiments publics ne sont pas également concernés? Or, une telle extension par voie d'amendement parlementaire se heurte immanquablement à l'article 40 de la Constitution car les travaux préconisés constitueraient une charge pour les personnes publiques concernées.
Il est donc proposé, par le présent amendement, de supprimer les dispositions adoptées par le Sénat afin de prendre le temps de réfléchir au sujet de manière plus large, quitte à le traiter dans la future loi sur la transition énergétique, en demandant à cette occasion au Gouvernement de déposer un amendement où les bâtiments publics pourraient être également inclus dans le périmètre de cette obligation nouvelle.
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