Amendement N° CE606 (Retiré)

La suppression de ces trois alinéas rejoint l'amendement précédemment examiné.

Outre le fait que seuls certains bâtiments sont concernés par cette obligation d'aménagement en faveur des véhicules électriques ou hybrides, la rédaction du premier alinéa de l'article L. 111-5-4 nouveau est trop imprécise puisqu'elle fait référence aux "travaux" sur des parcs de stationnement ou autre. Or, l'obligation dont il s'agit ne peut être imposée pour n'importe quel travail, qui peut parfois être très simple ou anodin (refaire la peinture, réparer un panneau de signalisation...).

Il est donc proposé, par le présent amendement, de supprimer ces dispositions adoptées au sénat afin de les réétudier ultérieurement, comme cela a été proposé pour le précédent amendement supprimant des dispositions au présent article.