Amendement N° CE608 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64
I. - A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« et, le cas échéant »,
le mot :
« ou ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 14, 15 et 28.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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