Amendement N° CE610 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64
A la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots et le signe :
« et qui est soumis à l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de l'article L. 1214-3 du même code, ».
Exposé sommaire :
La commission des affaires économiques du Sénat a souhaité introduire de la souplesse dans la réalisation du PLU intercommunal en prévoyant que l'intégration du programme local de l'habitat (PLH) ou du plan de déplacements urbains (PDU) dans le PLU est désormais totalement facultative.
La condition du seuil de 50 000 habitants pour l'intégration obligatoire ou non du PLH dans le PLUI a ainsi été supprimée. Désormais, une communauté de communes pourra décider d'élaborer un PLU tenant lieu de PLH, quelque soit sa population. Par cohérence, et afin de renforcer le choix de la souplesse opéré par la Commission, le présent amendement supprime la référence à l'article L 1214-3 du code des transports, permettant ainsi à tout EPCI volontaire qui est autorité organisatrice des transports d'intégrer, s'il le souhaite, le PDU dans son PLUI.
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