Amendement N° CE611 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 :
« Lorsqu'une communauté de communes de moins de 30 000 habitants élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de l'article L. 1214‑3 du code des transports élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, ce plan comprend ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise le contenu du PLU tenant lieu de PLH ou de PDU. Celui-ci doit comprendre un programme d'orientations et d'actions. S'agissant des dispositions habitat ou transports et déplacements figurant dans les orientations d'aménagement et programmations (OAP), il est prévu, dans une logique de souplesse, qu'elles ont un caractère facultatif lorsque la communauté de communes comprend moins de 30 000 habitants ou que l'EPCI n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un PDU en application du code des transports.
L'objectif est en en effet de permettre aux communautés de petite taille et volontaires pour intégrer dans un même document les problématiques liées de l'urbanisme, des déplacements et de l'habitat, d'adapter le contenu de leur document et de n'élaborer ces OAP que lorsqu'elles estiment que les caractéristiques et enjeux du territoire, les besoins et le contexte local le justifient.
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