Amendement N° CE613 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64
À l'alinéa 35, substituer aux mots :
« élaborés par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 123-1 du présent code ",
les mots :
« tenant lieu de plan de déplacements urbains ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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