Amendement N° CE614 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64
Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant :
« aa) À la troisième phrase du deuxième alinéa, le mot : « intercommunal » est remplacé par les mots : « tenant lieu de programme local de l'habitat » ; »
Exposé sommaire :
Afin de tenir compte du caractère désormais facultatif des dispositions tenant lieu de PLH, le présent amendement apporte un ajustement rédactionnel en précisant qu'est désormais soumis pour avis au comité régional de l'habitat uniquement les projets de PLU tenant lieu de PLH, et non plus tout projet de PLU intercommunal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.