Amendement N° CE615 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 58
I. - A l'alinéa 151, après le mot :
« point »,
insérer le mot :
« permanent ».
II. En conséquence, à l'alinéa 156, après le mot :
« points »,
insérer le mot :
« permanents ».
III. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 158.
IV. En conséquence, à l'alinéa 159, après le mot :
« point »,
insérer le mot :
« permanent ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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