Amendement N° CE619 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 73
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
L'objectif de mixité fonctionnelle figure au cœur du projet de loi en faveur d'un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Néanmoins, introduire une obligation dans le règlement des plans locaux d'urbanisme visant à délimiter des secteurs au sein desquels les opérations d'aménagement devront comprendre obligatoirement un pourcentage de commerce constitue une mesure rigide qui pourrait être contre-productive. En effet, il est à craindre qu'une telle disposition soit déconnectée des réalités économiques et qu'elle compromette les réalisations de programmes de logement si l'intégration de la composante commerciale remet en cause l'équilibre financier des opérations d'aménagement.
Telle est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l'alinéa 18 par le présent amendement.
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