Amendement N° CE62 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Straumann.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 57
Après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 99 :
« : « , en fonction des orientations fixées dans la convention mentionnée à l'article L. 313‑3. Ce montant » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la fixation par arrêté du plafond appliqué au montant de défraiement alloué aux Partenaires Sociaux, comme le prévoit le projet de loi. A la place, il est prévu que ce défraiement sera fixé en fonction des orientations définies dans la convention passée entre l'Etat et l'UESL.
Ainsi, ce défraiement sera fixé par l'assemblée générale de l'UESL et réparti par le Conseil entre les différentes organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés associées de l'UESL.
Par ailleurs, ce mécanisme assure un double contrôle du montant des défraiements : d'abord par celui des Commissaires du gouvernement qui, présents au sein du Conseil de l'UESL, peuvent formuler leurs observations, voir exercer leur droit de veto s'ils estiment que le montant proposé n'est pas justifié ; ensuite par l'Assemblée générale de la société.
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