Amendement N° CE620 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 58
Après l'alinéa 136, insérer l'alinéa suivant :
« - des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région ; ».
Exposé sommaire :
En adoptant le projet de modification de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, pour assurer notamment un bon approvisionnement en matériaux des territoires dans une logique de gestion équilibrée de l'espace et permettre ainsi la construction de 500 000 logements par an, objectif prioritaire pour le Gouvernement, rappelé dans la présente loi, le Sénat a souhaité que ces schémas permettent de disposer notamment des matériaux de construction nécessaires, tout en maîtrisant au niveau régional la consommation des espaces, dans objectif de simplification et d'amélioration de leur efficacité.
Pour aller dans ce sens et du fait que l'élaboration du schéma régional des carrières sera du ressort du préfet de région, ce dernier doit être consulté sur les projets de schémas régionaux de carrières des autres régions susceptibles de modifier l'approvisionnement de sa région en granulats ou en substances d'intérêt régional ou national afin de revoir le cas échéant son propre schéma. Cette consultation est d'autant plus indispensable que le Conseil Régional de sa région et les commissions départementales de la nature, des sites et des paysages au sein de sa région seront également consultés.
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