Amendement N° CE621 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 58
A la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots :
« être supérieure aux trois quarts »,
les mots :
« excéder un plafond, défini par le plan local d'urbanisme et compris entre les trois quarts et la totalité ».
Exposé sommaire :
Maîtriser les surfaces de stationnement et encourager la construction de parkings en infrastructure ou en superstructure sont des objectifs pleinement partagés.
Toutefois, afin de ne pas remettre en cause l'équilibre économique des projets commerciaux et d'assurer davantage de souplesse localement, le présent amendement vise à permettre au schéma de cohérence territoriale la fixation d'un plafond compris entre 0,75 et 1. Il s'agit ici de concilier une rationalisation des surfaces de stationnement et la prise en compte des impératifs des commerces et de la difficulté de fixer un plafond trop bas.
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