Amendement N° CE622 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 58
Substituer à l'alinéa 146 les deux alinéas suivants :
« IV. - Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être régis par les dispositions du présent article dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-................ du …............... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové jusqu'à l'adoption d'un schéma régional des carrières, qui au plus tard devra intervenir dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la loi précitée. »
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce délai est porté à dix ans. »
Exposé sommaire :
En adoptant le projet de modification de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, pour assurer notamment un bon approvisionnement en matériaux des territoires dans une logique de gestion équilibrée de l'espace et permettre ainsi la construction de 500 000 logements par an, objectif prioritaire pour le Gouvernement, rappelé dans la présente loi, les sénateurs ont souhaité que ces schémas permettent de disposer notamment des matériaux de construction nécessaires, tout en maîtrisant au niveau régional la consommation des espaces, dans objectif de simplification et d'amélioration de leur efficacité.
Pour aller dans ce sens, la modification du point IV du présent article a pour objet de prévoir des dispositions transitoires. Celles-ci sont rendues nécessaires pour permettre :
Le délai de cinq ans ainsi fixé semble raisonnable pour tenir compte de la maîtrise du budget de l'État.
Dans la même logique de préservation des dépenses publiques, il est prévu un délai de dix ans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, dans ces collectivités, le niveau régional se confond avec le niveau départemental et la logique de substitution d'un schéma régional à un schéma départemental n'a pas la même portée qu'en métropole.
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