Amendement N° CE623 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
Après l'alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants :
"b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante:
« Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à préciser la disposition interdisant le cumul entre le cautionnement et toute forme de garantie, en spécifiant qu'elle ne s'applique pas au dépôt de garantie
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