Sous-Amendement N° CE630 à l'amendement N° CE624 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Supprimer l'alinéa 59.
Exposé sommaire :
Cet alinéa fait craindre une taxe dont les modalités sont pour l'instant inconnues.
Il est à craindre qu'elle porte sur les propriétaires, ce qui aura une incidence négative sur le marché locatif et sur le montant des loyers.
La Ministre ayant indiqué que la GUL serait financée par « les ressources de la politique du logement » et non par une taxe, cet alinéa n'a plus lieu d'être.
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