Sous-Amendement N° CE631 à l'amendement N° CE624 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
À l'alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« ou d'assurance ».
Exposé sommaire :
La GUL sera vraisemblablement financée par les ressources de la politique du logement et coutera entre 500 et 600 millions d'euros.
Ce coût est non négligeable pour le budget de l'Etat, et peut augmenter en cas d'impayés.
Pour cette raison notamment, la piste d'une solution assurantielle ne peut être écartée au profit d'un dispositif uniquement public.
Cette solution se doit d'être étudiée et considérée, comme le propose cet amendement.
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