Sous-Amendement N° CE632 à l'amendement N° CE624 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Comme on pouvait le craindre, c'est le bailleur qui va devoir effectuer les démarches pour que le locataire bénéficie de la GUL.
La caution classique est définitivement plus sécurisante et plus pratique.
D'autre part, la transmission des baux va conduire à un fichage supplémentaire.
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