Sous-Amendement N° CE633 à l'amendement N° CE624 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Supprimer les alinéas 34 et 35.
Exposé sommaire :
En plus d'insécuriser le paiement de leur loyer, le mécanisme de la GUL prévu ici fait peser une suspicion sur les propriétaires.
D'autre part les notions de déclaration « tardive » et de « négligence dans l'exercice de ses droits » ne sont pas définies.
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