Sous-Amendement N° CE634 à l'amendement N° CE624 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
A l'alinéa 15, substituer au mot :
« bailleur »,
le mot :
« locataire ».
Exposé sommaire :
Il est plus logique que ce soit le locataire qui transmette son bail à l'agence chargée de la GUL, pour bénéficier de la garantie.
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