Amendement N° CE635 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
Après le mot :
« constitué »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitation à loyers modérés et aux sociétés d'économies mixte de construction et de gestion des logements sociaux ainsi qu'à ceux appartenant aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ du parc locatif observé par les Observatoires locaux des loyers dans le cadre de l'encadrement des loyers mis en place par l'article 3.
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